Les médicaments anti-coagulants présentent un risque hémorragique. Dans certains cas, la réalisation de ce risque peut avoir des conséquences graves, amenant le patient à chercher réparation. Comment et à quelles conditions être indemnisé ? Vous trouverez dans cet article les réponses aux questions clés que vous vous posez ainsi qu’une illustration par un cas concret traité avec succès par le cabinet.
Un traitement anticoagulant contribue à fluidifier le sang. Il est donc prescrit pour prévenir et traiter la formation de caillots de sang dans les veines ou les artères et ainsi éviter la survenue de phlébites, d’embolies pulmonaires ou d’AVC.
Un de ses effets indésirables est de provoquer des hémorragies. Un saignement de nez ou la formation d’un hématome cérébral constituent des manifestations hémorragiques, de niveaux de gravité différents. Certaines prises en charge relève de l’urgence vitale. Un patient victime d’un accident hémorragique sous traitement anticoagulant peut conserver de graves séquelles.
Si vous prenez un traitement anticoagulant et que vous êtes victime d’une hémorragie, il est possible, à certaines conditions, d’obtenir l’indemnisation des conséquences de cet effet indésirable si une faute médicale a été commise ou, en l’absence de toute faute, dans le cadre de la réparation des conséquences d’une affection iatrogène.
D’autres causes, appelées « causes extérieures » doivent également être éliminées.
Usuellement, la prescription d’un traitement médicamenteux peut engager la responsabilité du médecin en cas :
Les affections ou maladies iatrogènes désignent l’ensemble des effets néfastes qui peuvent être provoqués par un traitement ou un acte médical. On parle d’effets iatrogènes lorsque le traitement déclenche de nouveaux symptômes, distincts de ceux qu’il est censé soigner.
L’affection iatrogène non fautive en matière d’anticoagulant par voie orale est donc une conséquence de la prise de ce médicament même si l’indication était correcte et la posologie bonne.
Pour être indemnisé en raison d’une faute médicale ou d’une affection iatrogène dans le cas de la survenue d’une hémorragie sous anticoagulants, il est indispensable d’exclure la survenue d’un traumatisme important ou d’une lésion sous-jacente susceptible d’expliquer l’hémorragie en dehors de l’action du médicament. Cette recherche de cause étrangère sera menée dans le cadre de l’expertise médicale.
En cas de traumatisme, si celui-ci a été causé par un tiers identifié, par exemple dans le cadre d’un accident de la circulation, la responsabilité de ce tiers pourra être recherchée.
La procédure à suivre pour être indemnisé des conséquences d’une hémorragie sous anticoagulants par voie orale dépendra des circonstances dans lesquelles elle survient.
En cas de faute médicale à l’origine de cette hémorragie, c’est la responsabilité du professionnel de santé qu’il faudra rechercher. Les voies d’actions possibles sont les mêmes que pour n’importe quelle autre faute médicale. Le cabinet vous invite à lire son article dédié à l’indemnisation des erreurs médicales fautives en cliquant ici.
En l’absence de toute faute, les conséquences de votre hémorragie peuvent faire l’objet d’une indemnisation par la solidarité nationale si trois conditions sont réunies :
Pour plus de précisions sur l’indemnisation des conséquences dommageables d’une affection iatrogène en lien avec la prise d’anticoagulants par voie orale, nous vous invitons à consulter notre article dédié aux aléas thérapeutiques en cliquant ici.
En cas d’affection iatrogène non fautive, une autre voie d’action est possible si vous êtes titulaire ou bénéficiaire d’un contrat « Garantie accident de la vie ». Une indemnisation pourra ainsi être envisagée via une action contre votre assureur dans la limite des garanties prévues par votre contrat.
Le cabinet a déjà eu l’occasion d’accompagner des patients victimes de conséquences graves d’hémorragie sous anticoagulants par voie orale (notamment sous ELIQUIS (APIXABAN)).
A titre d’exemple, un patient d’une cinquantaine d’années prenait quotidiennement un traitement par ELIQUIS en raison d’un trouble du rythme cardiaque (fibrillation atriale non valvulaire) l’exposant à un risque d’AVC ou d’embolie. Après plusieurs mois de traitement, ce patient est un jour victime d’une chute brutale à son domicile. Une fois à terre, il est parfaitement conscient mais dans l’incapacité de se relever : ses jambes ne répondent plus. Il est transporté par les pompiers à l’hôpital, d’abord pris en charge pour rétention d’urine aiguë puis transféré en urgence dans un autre établissement en raison d’une paraplégie (paralysie des membres inférieurs) et évacuation chirurgicale d’un hématome compressant les nerfs de la colonne vertébrale (hématome intra-spinal, sous-dural) finalement diagnostiqué. Le patient a conservé de nombreuses séquelles neurologiques et urologiques de cet hématome et de la prise en charge qui s’en est suivie, à l’origine d’importants préjudices (marche impossible, fauteuil roulant, incontinence urinaire, besoin d’assistance par tierce personne pour les actes de la vie courante, préjudice esthétique et sexuel, etc)
Le cabinet l’a accompagné depuis la constitution de son dossier médical en vue de la saisine d’une Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), jusqu’à la négociation du montant de ses indemnités.
Dans le cadre des deux expertises médicales qui ont été nécessaires, plusieurs questions se sont posées :
Le cabinet a réussi à faire admettre que l’hématome formé au niveau de la colonne vertébrale du patient constituait une affection iatrogène imputable au traitement par ELIQUIS, dont les conséquences graves et anormales relevaient d’une indemnisation par la solidarité nationale.
La faute de l’établissement public de santé en raison d’un défaut de diagnostic à l’origine d’un retard de prise en charge a également été retenue. Cette faute a été considérée comme ayant fait perdre au patient une chance certaine de limiter son dommage. La répartition de la charge d’indemnisation a été fixée à 80% pour l’ONIAM et à 20% pour l’assureur de l’hôpital.
Cependant, la victime étant bénéficiaire d’une « garantie accident de la vie », le cabinet a pu négocier, sur la base de l’avis favorable de la CCI, une offre d’indemnisation avec l’assureur et non avec l’ONIAM, connu pour appliquer un barème d’indemnisation peu favorables aux victimes.
Pour toutes questions concernant votre situation ou celle d’un proche, n’hésitez pas à contacter le cabinet.
