Vous pensez avoir été victime d’un aléa thérapeutique au cours de votre prise en charge médicale à l’hôpital ou dans une clinique privée ? Vous trouverez ci-dessous des explications pour mieux comprendre cette notion et vous guider dans votre démarche d’indemnisation.
Il est des cas dans lesquels la prise en charge du patient se passe mal sans pour autant qu’une quelconque faute ne puisse être reprochée au professionnel ou à l’établissement de santé.
Le dommage subi par le patient peut alors avoir été causé par un aléa thérapeutique, également appelé accident médical non fautif, indépendant de toute faute du praticien, inhérent à l’acte médical et dont la survenue ou ses effets ne pouvaient être maitrisés.
A certaines conditions, les conséquences dommageables de cet aléa thérapeutique peuvent être indemnisées par l’Office National d’Indemnisation des Accidents médicaux au titre de la solidarité nationale.
L’indemnisation des conséquences dommageables d’un aléa thérapeutique suppose la réunion de trois conditions relatives à l’imputabilité, l’anormalité et la gravité des dommages. Pour mémoire, le dommage corporel désigne l’atteinte subie par le patient dans son intégrité physique ou psychique.
Pour être indemnisables, les conséquences des dommages que vous subissez doivent être imputables à – c’est-à-dire avoir pour origine – un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.
Cette condition exclut notamment que puissent être indemnisés les dommages qui seraient la conséquence :
Selon la Cour de cassation (Chambre civile 1, 22 novembre 2017, 16-24.769), les conséquences d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins sont anormales si elles peuvent être considérées comme « notablement plus graves » que celles auxquelles vous étiez exposé par votre pathologie « de manière suffisamment probable, en l’absence de traitement ».
Si tel n’est pas le cas, la condition d’anormalité ne peut être satisfaite, sauf si « dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. »
L’argumentaire de votre avocat en faveur de l’anormalité de vos dommages dépendra notamment des conclusions du rapport d’expertise médicale. Il est donc primordial de faire appel à un avocat aguerri, qui saura anticiper le raisonnement et pourra amener l’expert à se positionner.
Seuls les dommages d’une certaine gravité peuvent être indemnisés. Par principe, la gravité des dommages ne peut être appréciée qu’au regard des critères suivants :
Par exception, l’inaptitude définitive à l’exercice d’une activité professionnelle ou des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence peuvent permettre de satisfaire la condition de gravité des dommages.
Dans la plupart des cas, ces différents critères de gravité ressortent du rapport d’expertise médical rendu dans votre affaire.
La loi a créé un mécanisme d’indemnisation des conséquences dommageables des aléas thérapeutiques par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, dit ONIAM. L’indemnisation est garantie aux victimes « au nom de la solidarité nationale ».
L’ONIAM est un établissement public administratif. Il présente cependant la particularité de pouvoir être mis en cause aussi bien devant les juridictions civiles qu’administratives. Le choix entre l’un ou l’autre ordre de juridiction dépendra de la nature de la prise en charge (publique ou privée) à l’origine de la survenue de l’aléa thérapeutique.
Si votre prise en charge ne s’est pas bien passée, que vous pensez être victime d’un aléa thérapeutique, vous devez, avant toute chose, rassembler l’intégralité de votre dossier médical, y compris relatif à votre suivi antérieur (vos antécédents, soit avant la prise en charge) et postérieur (les séquelles que vous subissez, soit après la prise en charge).
Le cabinet pourra vous fournir un modèle de courrier adapté pour faire votre demande.
Tous ces éléments sont essentiels pour permettre à votre avocat d’étudier votre dossier, éventuellement et avec votre accord de le soumettre à un médecin conseil de victime, et de vous proposer les voies de recours les plus efficaces.
Ils seront également indispensables dans le cadre de l’expertise médicale qui sera organisée ultérieurement.
Pour agir en indemnisation dans le cas d’un aléa thérapeutique, plusieurs voies de recours existent :
Ces voies de recours ont toutes pour objectif de permettre l’organisation d’une expertise médicale.
Devant les tribunaux, l’expertise médicale est demandée dans le cadre d’une procédure de référé qui permet d’obtenir plus rapidement, dans un délai de quelques mois selon les juridictions, une ordonnance de désignation d’expert et de mission d’expertise.
Pour plus d’informations sur l’expertise médicale, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à cette étape clé de la procédure d’indemnisation.
En fonction notamment de la nature de votre dossier, de vos attentes et de vos capacités financières, votre avocat vous orientera vers la procédure qui lui semble la plus adaptée pour faire valoir vos droits.
Si vous êtes victime d’un aléa thérapeutique, vous disposez d’un délai de dix ans pour initier une procédure. Ce délai commence à courrier non pas à compter de la date à laquelle l’erreur a été commise, mais à compter de la consolidation de votre état de santé.
La date de consolidation de l’état de santé est une notion médico-légale qui peut être comprise comme la date de stabilisation de votre état de santé. Il s’agit donc de la date à partir de laquelle il est estimé que votre état de santé ne s’est plus ni amélioré, ni aggravé. Elle rend compte du niveau de séquelles définitivement causé par l’erreur médicale dont vous avez été victime. C’est l’expert médical qui fixe cette date de consolidation dans le cadre de ses conclusions d’expertise.
En cas d’aggravation de votre état de santé en lien avec l’aléa thérapeutique initialement subi, vous avez de nouveau le droit d’agir en indemnisation. Vous bénéficiez alors d’un nouveau délai de dix ans dont le point de départ est cette fois la date de consolidation de votre état de santé aggravé.
Votre avocat sera à votre écoute et fera en sorte que vous vous sentiez soutenu et solidement accompagné dans votre démarche. Il vous assistera dans toutes les étapes de votre procédure, depuis la reconstitution de votre histoire médicale jusqu’à une éventuelle transaction ou l’obtention d’une décision de justice définitive.
Le cabinet est votre allié pour que vous ne soyez plus seul et que vous ayez le courage de faire valoir vos droits. Pour toutes questions concernant votre situation ou celle d’un proche, n’hésitez pas à contacter le cabinet.
