L’erreur médicale peut survenir dans le cadre d’une prise en charge en ville, à l’hôpital ou en clinique. Vous pensez avoir été victime d’une erreur médicale ? Vous trouvez ci-dessous les principaux éléments pour mieux comprendre cette notion et vous guider dans vos démarches.
D’après la loi (article L. 1142-1 du Code de la santé publique), seule l’erreur médicale fautive peut engager la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé. On parle également de faute médicale.
Il y a faute médicale ou erreur médicale fautive lorsque le comportement du médecin ou de l’équipe médicale n’est pas conforme à l’état de l’art médical ou aux données acquises de la science (publications scientifiques, recommandations de bonnes pratiques, etc).
Il s’agit de répondre à la question suivante : que pouvait-on attendre d’un médecin compétent, attentif et normalement diligent placé dans la même situation que celle du praticien qui vous a pris en charge ?
Certaines circonstances peuvent rendre plus difficile la prise en charge du patient pour le médecin.
Il peut notamment s’agir de l’urgence à intervenir ou encore d’une anomalie ou d’une particularité anatomique rendant l’atteinte inévitable. Dans ces circonstances particulières dont la preuve incombe au médecin, l’erreur médicale pourrait ne pas être considérée comme fautive ou être appréhendée avec plus d’indulgence.
Il est des cas dans lesquels la prise en charge du patient se passe mal sans pour autant qu’une quelconque faute ne puisse être reprochée au médecin.
Le dommage subi par le patient peut alors avoir été causé par un accident médical non fautif, également appelé aléa thérapeutique, indépendant de toute faute du praticien, inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maitrisé.
A certaines conditions, les conséquences de cet aléa thérapeutique peuvent être réparées par la solidarité nationale.
L’indemnisation d’une erreur médicale suppose la réunion de trois conditions que sont l’existence d’une faute, d’un dommage, et d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage.
En principe, il appartient au patient de prouver la faute médicale, c’est-à-dire de prouver, par tous moyens, que le médecin n’a pas mis en œuvre tout ce qui était normalement attendu d’un praticien consciencieux et attentif.
Certaines fautes sont présumées. Il appartient alors au médecin ou à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés.
C’est le cas lorsqu’un établissement perd un dossier médical qu’il a pourtant l’obligation de conserver (par exemple, Civ, 1ère, 26 septembre 2018, n°17-20143).
C’est également le cas de certaines fautes que la jurisprudence considère comme étant incluses dans le dommage. Elles relèvent des actes de soins courants, des oublis de matériels ou des atteintes portées à un organe non concerné par l’intervention (par exemple, Civ. 1ère, 28 mai 2009, n°08-13406).
Le dommage corporel désigne l’atteinte subie par le patient dans son intégrité physique ou psychique.
A titre d’exemples, il peut s’agir d’une lésion orthopédique, d’une amputation, de l’ablation d’un organe, d’atteintes cardiaques ou pulmonaires, mais également d’un coma suivi d’un décès, du développement d’une méningite à streptocoque B ou encore d’une hémorragie sous médullaire.
Pour que les conséquences de l’erreur médicale fautive soient indemnisables, il doit impérativement exister un lien de causalité direct et certain entre cette erreur et le dommage subi par le patient.
Dans certains dossiers si une faute médicale est bien retenue par l’expert, il n’est pas possible d’établir de lien de causalité direct et certain entre cette faute et l’entier dommage subi par la victime, mais seulement avec une fraction de celui-ci. On parle alors de perte de chance.
C’est le cas notamment des erreurs qui prennent la forme de retard de diagnostic : il n’y a pas de dommage indemnisable s’il est établi par l’expert que ce retard n’a pas contribué à modifier la prise en charge du patient. Par exemple dans le cas d’un retard de diagnostic de cancer, il n’y pas de dommage indemnisable dans le cas où pris en charge plus tôt, le patient aurait de toutes façons subi le même protocole de soins (chirurgie mutilante notamment).
L’erreur médicale est à l’origine d’une perte de chance lorsqu’il n’est pas possible d’établir que la faute commise est à l’origine de l’entier dommage subi par le patient, mais qu’il est cependant certain qu’elle a fait perdre au patient une chance certaine, réelle et sérieuse d’éviter ou de limiter son dommage.
Il est souvent recouru à la notion de perte de chance dans les cas de retard de diagnostic où il est impossible de savoir qu’elle aurait été la situation du patient s’il avait été pris en charge dans les temps. En revanche il est certain que le retard dans la mise en œuvre du traitement lui a fait perdre une chance de limiter voire d’éviter son dommage.
Si vous pensez être victime d’une erreur médicale, vous devez, avant toute chose, rassembler l’intégralité de votre dossier médical, y compris relatif à votre suivi avant (antécédents) et après cette erreur (séquelles).
Le cabinet pourra vous fournir un modèle de courrier pour faire votre demande, adapté à la nature de la prise en charge (ville, hôpital ou clinique).
Tous ces éléments sont essentiels pour permettre à votre avocat d’étudier votre dossier, éventuellement et avec votre accord de le soumettre à un médecin conseil de victime, et de vous proposer les voies de recours les plus efficaces.
Ils seront également indispensables dans le cadre de l’expertise médicale qui sera organisée ultérieurement.
Pour agir en indemnisation dans le cas d’une erreur médicale, plusieurs voies de recours existent :
Ces voies de recours ont toutes pour objectif de permettre l’organisation d’une expertise médicale.
Devant les tribunaux, l’expertise médicale est demandée dans le cadre d’une procédure de référé qui permet d’obtenir plus rapidement, dans un délai de quelques mois selon les juridictions, une ordonnance de désignation d’expert et de mission d’expertise.
Pour plus d’informations sur l’expertise médicale, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à cette étape clé de la procédure d’indemnisation.
En fonction notamment de la nature de votre dossier, de vos attentes et de vos capacités financières, votre avocat en droit de la santé vous orientera vers la procédure qui lui semble la plus adaptée pour faire valoir vos droits.
